Il avait été saisi par l’état qui préfère la voie réglementaire plutôt que celle législative pour faire passer la loi. Si le Conseil constitutionnel donne son accord, la baisse ne devrait pas tarder. Rappelons que la grille des nouvelles mesures est comme suit : 5% pour les loyers de plus de 500 000 f, 10% pour ceux compris entre 300 000 et 500 000 f et 20% en deçà de 300 000 f
Xibar221
